Un compromis de vente entre particuliers est un acte qui permet de concrétiser la volonté de l’acheteur à acquérir un bien et celle du vendeur à transmettre la propriété de son bien. Un compromis de vente s’établit en fonction des conditions qui ont été négociées auparavant. Un compromis de vente entre particuliers nécessite d’avoir des connaissances dans la rédaction et de s’entourer de personnes compétences. On vous explique ce qu’est un compromis de vente et comment le faire entre particuliers.

Qu’est-ce qu’est un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un précontrat qui permet de mettre par écrit les accords entre l’acheteur et le vendeur quant à la transaction du bien immobilier. La signature d’un compris de vente entre particuliers permet à l’acquéreur d’avoir plus de temps pour réaliser les démarches administratives telles qu’un permis de construire ou encore le crédit immobilier.

Lors de la rédaction d’un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’entendent alors sur les différentes conditions de la vente : le prix, date, etc. Un compromis de vente n’est pas obligatoire pour toutes les acquisitions. Il est simplement recommandé pour attester de la bonne foi des deux parties.

Chaque partie a un délai de rétractation à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai dure généralement 10 jours.

Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acheteur verse un dépôt de garantie. Généralement, celui-ci correspond entre 5% et 10% du prix d’achat du bien. Il est remboursé si l’acheteur se rétracte ou déduit du montant lors de la signature de la vente.

Un compromis de vente sous seing privé signifie que les deux parties signataires du contrat n’ont pas engagé de tiers pour les accompagner dans les démarches. L’acquéreur n’a donc pas besoin de fournir un dépôt de garantie. Cela permet de gagner du temps et d’éviter les formalités administratives que l’on peut retrouver en passant par des tierces personnes.

La rédaction d’un compromis de vente

Les personnes en charge de la rédaction d’un compromis de vente entre particuliers

Dans le cas où le compromis de vente serait établi sous seing privé, le vendeur est en charge de la rédaction du document. Il peut se rapprocher d’une agence immobilière pour l’aider dans la rédaction. Le vendeur, tout comme l’acquéreur, peut se faire accompagner par un notaire.

Il est tout de même recommandé de faire appel à un notaire afin d’avoir un tiers impartial et qui s’assurera que le compromis de vente soit conforme à la réglementation et soit en faveur des deux parties.

Les mentions obligatoires dans un compromis de vente

Le compromis de vente entre particuliers doit comporter des mentions obligatoires afin qu’il soit valide :

• La nature de la transaction
• Les coordonnées de chaque partie
• La destination du bien
• Les détails de la précédente vente
• Les informations du bien (caractéristiques, emplacement, annexes)
• La valeur du bien
• Les conditions de paiement
• Le montant du dépôt de garantie
• Les conditions suspensives
• La date de disponibilité
• Le délai de rétractation
• La date définitive de vente

Documents annexes à fournir avec le compromis de vente

Le vendeur doit être transparent avec le futur acquéreur. Pour cela, le vendeur doit transmettre des documents annexes en complément du compromis de vente :

• Les diagnostics réalisés sur le bien
• L’extrait de compte de la copropriété
• La situation financière du vendeur
• Les procès-verbaux d’assemblées générales
• Les appels de taxe foncière
• Les travaux en cours ou à venir du bien

Délai de réalisation d’un compromis de vente entre particuliers

Afin que le vendeur puisse rassembler les pièces à annexer au compromis de vente, un délai de 2 semaines, voire 5 semaines, s’impose. En effet, le vendeur doit fournir tous les documents nécessaires pour que la situation soit transparente pour le futur acquéreur, avec l’aide de son notaire ou non. Si l’acheteur n’a pas tous les éléments à sa connaissance, la vente peut alors être annulée. Il est donc nécessaire pour le vendeur de bien prendre le temps pour rassembler les pièces.

Un compromis de vente entre particuliers peut être effectué par les deux parties seulement. Elles peuvent également être accompagnées par des tierces personnes qui les aideront dans les démarches. Quels que soit les intervenants, le compromis de vente doit mentionner des éléments indispensables pour qu’il soit valide et puisse protéger autant le vendeur, que l’acquéreur. Il est toutefois recommandé de s’entourer de personnes compétentes lorsqu’un compromis de vente est établi entre particuliers.