Quand une entreprise voit ses activités augmenter, le dirigeant n’a pas toujours le temps de prendre toutes les décisions les affaires courantes de l’entreprise. Il est donc important que celui-ci puisse déléguer certaines tâches afin qu’il puisse se concentrer sur ses tâches essentielles. Pour cela, il peut avoir recours à la délégation de pouvoir.

 

Une délégation de pouvoir, qu’est-ce que c’est ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le dirigeant va déléguer un ou plusieurs de ses pouvoirs à un délégataire (un salarié).

Le dirigeant va rester le même mais cette délégation va permettre aux salariés de faire un des actes au nom de l’entreprise ( actes bien défini par la délégation).

La délégation de pouvoir ne nécessite pas forcément la rédaction d’un écrit. Mais cela est conseillé pour des questions de responsabilité et de preuves.

Il est important de noter que la délégation de pouvoir est différente d’une délégation de signature ou d’un contrat de mandant.

 

Délégation de signature et contrat de mandant

La délégation de signature donne l’autorisation à une personne de signer certains documents à la place du chef d’entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de transfert de responsabilité entre le signataire et le chef d’entreprise. Le signataire n’est dans ce cas pas un représentant de l’entreprise.

En ce qui concerne le contrat de mandat, le mandataire agit pour le compte et au nom du mandant.

C’est le chef d’entreprise qui va toujours prendre les décisions, il ne délègue aucun pouvoir au mandant.

 

Quelle responsabilités peuvent être déléguée lors d’une délégation de pouvoir ?

Il est possible de déléguer quasiment toutes sortes de pouvoir. La loi impose très peu de limite. Cependant, les statuts de l’entreprise peuvent comporter certaines limitations au niveau de la délégation de pouvoir.

Généralement, les tâches déléguées peuvent être l’embauche de salarié, la gestion du personnel, la représentation du personnel, la sécurité au travail…

 

Les effets suite à la délégation de pouvoir

Sans délégation, c’est l’employeur qui va engager sa responsabilité pénale, civile et professionnelle.

En déléguant son pouvoir, celui-ci va pouvoir transférer une partie de ses responsabilités à la personne à qui il a délégué.

Le salarié doit bien sûr accepter cette délégation. En échange, il peut recevoir une augmentation ou une prime point mais cela n’est pas obligatoire. La plupart du temps cela est déjà prévu au moment de l’embauche du salarié.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise est donc transférer sauf exception. Le délégataire pourra être tenu responsable si il a commis une faute qui est distincte de celle du délégataire ou si il a de près ou de loin participé à une infraction.

Cette délégation de pouvoir peut également être considéré comme nul si l’employeur s’est immiscé à plusieurs reprises dans la prise de décision qu’il avait laissé précédemment au délégataire via la délégation.

 

La validité de la délégation de pouvoir

Rien dans la loi ne peut empêcher une entreprise à déléguer ses pouvoirs. Cela se justifie quand la taille de l’entreprise est trop grande pour que les chefs d’entreprise puisse suivre seul toutes les activités.

Pour que une délégation de pouvoir soit valide, il doit néanmoins y avoir un rapport de subordination entre le déléguant et le délégataire. Le délégataire doit obligatoirement être un salarié de la société.

La codélégation peut-être autorisée. Cela signifie que le même pouvoir peut-être délégué à plusieurs personnes. Mais cela peut se faire uniquement si cette codélégation ne va pas limiter le pouvoir de chacun des délégataire et leurs autorités.

La délégation de pouvoir doit avoir un cadre limité dans son champ et dans la durée. Elle doit être clair et précise et peut être uniquement donner à une personne qui a les compétences, des moyens et une réelle autorité pour accomplir les tâches.