Statut plus à la mode que le mariage, le PACS pour pacte civil de solidarité désigne le nom du contrat signé entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé en 1999 et demeure la seule forme d’union reconnue par l’État avec le mariage. Si ce statut a le vent en poupe, c’est qu’il confère de nombreux avantages. Nous allons voir tous les avantages du PACS et plus particulièrement les avantages fiscaux.

Facile à mettre en place et facile à annuler

La procédure pour se Pacser et très simple. Il faut juste faire une déclaration en mairie ou auprès d’un notaire.

Pour la rupture, il suffit de faire une déclaration conjointe à apporter au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui avait réalisé l’enregistrement. Bien entendu, la dissolution du PACS peut se faire unilatéralement par l’un des deux concubins.Il faut simplement informer son conjoint via un huissier de justice et remettre une copie de cette notification à la mairie qui avait réalisé l’acte.

Les avantages financiers du PACS

L’impôt sur le revenu, les impôts locaux et la taxe foncière

Les deux partenaires du PACS vont avoir les mêmes avantages que deux personnes mariées. Ils remplissent donc une déclaration d’impôt commune que ce soit pour les impôts locaux ou pour les impôts sur le revenu. Si il existe un écart important entre les salaires des deux partenaires, le fait de se pacser va pouvoir permettre de payer moins d’impôts. De plus, c’est un gain de temps, les partenaires n’ayant qu’une seule déclaration d’impôts à réaliser sur le site impôts.gouv.fr

Il faut noter que pour l’année qui suit la signature du PACS, il est possible pour les partenaires d’être imposé séparément.

Il faudra bien sûr déclarer cette union au service des impôts. Pour cela, la démarche doit être faite en ligne sur le site du service des impôts. Le couple a deux mois pour signifier ce changement suite à la conclusion du PACS.

Chaque partenaire du PACS va payer la taxe foncière sur ses biens immobiliers de la même façon qu’il l’aurait fait s’il n’était pas pacsé. Le PACS a donc aucune incidence sur la taxe foncière.

 

Les avantages du PACS pour les droits de succession

Le PACS permet tout comme le mariage l’exonération des droits de succession si l’un des partenaires décède.

Au niveau des donations, les partenaires peuvent se donner de l’argent sans payer de taxes jusqu’à un montant plafond de 80 724 €. Donc pour toutes les donations inférieures à ce montant, les partenaires n’auront rien à payer à l’administration fiscale. Cette exonération est d’ailleurs remis à zéro tous les 15 ans, ce qui veut dire que les partenaires pourront se donner à nouveau environ 80 000 € sans payer d’impôt dans 15 ans s’ils le souhaitent.

Les autres avantages du pacs

Le PACS permet également une protection sociale. Il est possible pour l’un des partenaires de se rattacher en tant qu’ayant droit à son partenaire, pour bénéficier de son assurance-maladie et maternité. Cela permet également de toucher l’assurance décès.

Les inconvénients du PACS

Le PACS n’a pas de réel inconvénient. Il est beaucoup plus souple et flexible qu’un mariage et peut être annulé assez facilement, même si l’une des deux partie n’est pas d’accord.