Définition du nantissement

Le nantissement d’un fonds de commerce consiste à utiliser son fonds de commerce comme garantie auprès d’un créancier. En cas de non-paiement, le créancier pourra donc saisir et exploiter les éléments indiqués dans le contrat de nantissement. Ces éléments peuvent être l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le matériel d’outillage, les licences et brevets, les marques etc…

Le nantissement va permettre propriétaire d’un fonds de commerce d’obtenir un crédit plus facilement en donnant un “gage” aux banques.

Les droits du créancier nanti

Concrètement, en cas d’impayés, au bout de huit jours le créancier peut ordonner la vente aux enchères du fonds de commerce. Le créancier nanti dispose également d’un droit de préférence, il sera payé avant tous les autres créanciers. Si plusieurs créanciers bénéficient d’un nantissement du fonds de commerce, la date de signature du contrat de nantissement sera prise en compte pour déterminer qui sera payée le premier.

Cependant, le créancier n’a pas obligation de vendre le bien. Il peut le garder en otage dans que la dette n’a pas été payée.

La différence entre le nantissement et le gage

Contrairement à un gage, lors d’un nantissement, le commerçant n’est pas dépossédé de son fonds de commerce. Il garde le droit de l’utiliser et a même obligation légale de continuer son activité pour que le fonds garde sa valeur.

Le nantissement judiciaire

Un nantissement peut être mis en place sur un fonds de commerce sans l’approbation du commerçant. Cela est possible si celui-ci n’a pas réglé ses dettes auprès d’un créancier sera fait une demande d’autorisation de nantissement auprès du président du tribunal de commerce. Il devra bien sûr présenter des pièces justificatives. Si le président accorde ce nantissement judiciaire, celui-ci sera valable trois ans et pourra être renouvelé une seule fois.

Mettre en place le nantissement d’un fonds de commerce

Il faut que les deux parties signent un acte qui doit comporter les éléments suivants :

  • nom, adresse, profession du créanciers
  • nom, adresse, profession du débiteur
  • La date et la nature du titre
  • La valeur du fonds de commerce en distinguant chacun de ses éléments
  • La désignation du fonds de commerce et de ses succursales. Il faut y indiquer tous les renseignements nécessaires pour distinguer les éléments compris dans le nantissement.

Il faut ensuite demander l’inscription au greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce. Cette  inscription doit se faire dans les 30 jours suite à la signature de l’acte. Cette inscription coûte entre 20 et 200 euros. Le contrat de nantissement est valable 10 ans.
Il faudra fournir au greffe l’original du contrat de nantissement. Cet acte peut assigner sous-seing-privé ou avec un notaire.
Il faudra également fournir deux exemplaires du Bordereau d’inscription R 143-8. Dans ce bordereau, on notera les mêmes informations que celles présentes dans l’acte de nantissement.