Vous aimez le domaine de l’immobilier ? Vous avez des compétences commerciales ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour devenir un apporteur d’affaire dans l’immobilier.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaire immobilier ?

Les missions d’un apporteur d’affaire

Un apporteur d’affaire immobilier met en relation un prospect et un vendeur dans le but de conclure une vente immobilière. Les deux parties auxquelles il doit faire face peuvent être soit des particuliers, soit des agences immobilières. Il agit pour le compte de son client sur la partie commerciale et juridique. Sa mission s’arrête lorsque les deux parties sont mises en contact. Un apporteur d’affaire immobilier est libre et indépendant, il n’y a donc aucune subordination avec l’une ou l’autre partie. Il se rémunère à chaque mise en relation qu’il effectue, soit sous forme de commission, soit en fonction d’un pourcentage sur la vente.

Quels diplômes sont requis pour devenir apporteur d’affaire ?

Pour devenir apporteur d’affaire immobilier, il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme spécifique ou d’avoir une expérience professionnelle notable dans le domaine de l’immobilier. Vous pouvez donc exercer cette fonction, même sans bagage en poche. Généralement, la majorité des apporteurs d’affaire ont acquis des connaissances grâce à leur expérience en agence immobilière ou avec leur formation en immobilier telle qu’un BTS, une licence professionnelle ou encore un master.

Quelles sont les limites de l’activité d’un apporteur d’affaire ?

Un apporteur d’affaires immobilier peut effectuer ses missions en tant que particulier. Néanmoins, l’article 1 de la loi Hoguet de 1970 oblige que cette fonction doit être faite de manière exceptionnelle. Si cette activité devient plus régulière pour une personne, l’apporteur d’affaires immobilier devra créer une entreprise et obtenir la carte professionnelle.

 

Devenir apporteur d’affaire

Quelle forme juridique choisir ?

Un apporteur d’affaire immobilier est soumis au Code de commerce et doit répondre à la réglementation en vigueur imputée aux commerçants.

La microentreprise

Vous pouvez créer une microentreprise pour être apporteur d’affaire. Vous devrez tenir simplement un cahier des recettes et disposer d’un compte bancaire distinct du compte personnel. Vous n’avez pas besoin d’avoir un comptable. Néanmoins, vous devrez régler des charges sociales et fiscales en fonction du prorata de votre chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement. Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 72600€, vous devrez opter pour une autre forme juridique. De plus, vous n’aurez pas de récupération de la TVA.

L’entreprise individuelle

L’apporteur d’affaire immobilier peut également opter pour l’entreprise individuelle. Vous aurez plus d’obligations qu’en microentreprise, notamment concernant la comptabilité de votre entreprise. Vous pourrez cependant récupérer la TVA, ce qui peut s’avérer bénéfique pour vous, notamment si vous avez des dépenses professionnelles importantes telles que les frais de déplacement, d’hébergement ou encore de restauration.

La SAS ou la SASU

Les dernières formes juridiques qu’un apporteur d’affaire immobilier peut opter sont la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société par Action Simplifiées (SASU). Ces statuts juridiques permettent de séparer le patrimoine professionnel du personnel. Vous devrez rédiger les statuts de la société et de déterminer son objet social. Il est recommandé d’insérer des clauses quant aux règles d’organisation, notamment si vous avez des collaborateurs ou des associés. Vous devez également vous entourer de professionnels, tels qu’un avocat ou encore un comptable.

 

La rédaction des contrats en tant qu’apporteur d’affaires

En tant qu’apporteur d’affaires immobilier, vous devez impérativement signer un contrat qui vous lie avec l’une des deux parties : l’acheteur ou le vendeur. Ce contrat doit stipuler l’identité de l’apporteur ainsi que l’une des deux parties, l’objet de la mission, l’étendue du champ d’intervention de l’apporteur d’affaires, ses obligations, le type de clients à prospecter, la durée du contrat ainsi que la rémunération de l’apporteur d’affaires. Il est important d’inscrire toutes les conditions sur le contrat, notamment des clauses si besoin, telles qu’une clause d’exclusivité ou encore de non-concurrence.

 

Les obligations en tant qu’apporteur d’affaires

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Il est recommandé pour l’apporteur d’affaires immobilier de souscrire à une assurance RCP. Cela lui permettra d’être protégé à tous les aléas qu’il peut rencontrer durant sa mission, notamment les créances clients ou des poursuites judiciaires envers lui.

La carte professionnelle immobilière

La loi Hoguet de 1970 oblige l’apporteur d’affaires immobilier d’obtenir une carte professionnelle. Celle-ci lui permettra de prendre part aux opérations et de pouvoir exercer sa fonction régulièrement. Si l’apporteur d’affaire n’est pas titulaire de la carte professionnelle, il s’expose à une amende de 7500€ et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Vous avez dorénavant toutes les clés pour devenir un apporteur d’affaires immobilier, tout en étant protéger sur les aspects. Il est important de se renseigner quant à la réglementation pour exercer ses fonctions.