La Loi Hoguet du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet sur les activités immobilières », régit les activités immobilières et leur encadrement. La loi a été nommée d’après son rapporteur, le député Georges Hoguet.

La loi Hoguet a pour objet de réglementer les activités des professionnels de l’immobilier afin de garantir la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment la création d’un organisme professionnel, la « Chambre des agents immobiliers », chargé de veiller au respect de la loi par les professionnels.

La loi Hoguet s’applique aux activités suivantes :

• La recherche et la sélection d’un bien immobilier à la vente ou à la location ;
• La négociation et la conclusion de contrats de vente ou de location ;
• La gestion locative ;
• La gestion et l’administration d’immeubles ;
• La construction et la rénovation d’immeubles.

La loi Hoguet s’applique également aux personnes exerçant une activité de courtage en immobilier, c’est-à-dire celles qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs ou des bailleurs et des locataires potentiels.