Condition suspensive

La condition suspensive est une clause qui doit obligatoirement figurer dans le compromis de vente. Elle permet à l’acheteur de se désister de l’achat sans pénalité, dans le cas où certaines conditions ne sont pas remplies.

La condition suspensive peut concerner différents éléments, comme la obtention d’un prêt bancaire ou la signature du bail commercial si l’immeuble acheté est destiné à la location.

Si la condition suspensive n’est pas respectée, l’acheteur peut demander à être remboursé des sommes versées et le vendeur peut se retourner contre lui pour obtenir des dommages et intérêts.

Passerelle Sud

Traduire