Le compromis de vente est un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier, par lequel ce dernier s’engage à vendre le bien à l’acheteur, moyennant le paiement d’un certain prix. Ce contrat est généralement rédigé par un avocat ou un notaire, et doit être signé par les deux parties. La signature du compromis de vente est souvent suivie de la signature du contrat de vente définitif, qui sera enregistré au service des impôts.

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Depuis 2015, la loi protège les acquéreurs qui ne sont pas des professionnels et qui veulent se rétracter. Ils ont 10 jours (au lieu de 7 jours avant) pour le faire. Il ne doit pas y avoir de pénalité pour l’acquéreur qui se rétracte et celui-ci n’a pas à fournir de motifs particuliers. Il doit juste faire sa lettre de rétractation en respectant les formalités administratives. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée AR à la personne apparaissant dans le compromis de vente (ou par tout autre moyen qui offre des garanties équivalentes).