Loi Carrez

La Loi Carrez établit les règles de comptage et de répartition des lots dans les immeubles bâtis à usage d’habitation collectif. Elle a été adoptée le 3 février 1995 et est nommée d’après son rapporteur, l’architecte et député Pierre Carrez.

La loi s’applique aux immeubles bâtis à usage d’habitation collectif ayant fait l’objet d’une division en lots destinés à la propriété individuelle. Les lots doivent être créés par acte notarié et figurer sur un plan cadastral.

La loi Carrez fixe une méthode unique pour le comptage et la répartition des lots, fondée sur la surface privative de chaque lot, c’est-à-dire sa surface habitable moins les surfaces communes telles que les halls, escaliers, cages d’escalier, toitures, gaines, murs mitoyens, etc. La loi prévoit que chaque lot doit faire au moins 8 m2 de surface privative.

La loi Carrez s’applique aux ventes et aux locations d’immeubles bâtis à usage d’habitation collectif. Elle s’applique également aux cessions de parts de copropriété, ainsi qu’aux baux à titre gratuit d’immeubles bâtis à usage d’habitation collectif (donations par exemple).

La loi Carrez ne s’applique pas aux locaux commerciaux ou professionnels situés dans les immeubles bâtis à usage d’habitation collectif. Elle ne s’applique pas non plus aux maisons individuelles ou aux appartements situés dans les immeubles en copropriété horizontale (immeubles comportant plusieurs niveaux mais n’ayant pas de cage d’escalier).

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