Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale imposée au constructeur dans le cadre d’un chantier en maîtrise d’ouvrage. Elle couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année suivant la réception des travaux, qu’ils soient apparents ou cachés.

Champs d’application

Elle s’applique à l’ensemble des éléments de l’ouvrage : gros œuvre, second œuvre, finitions, équipements techniques, installations industrielles ou artisanales… Peu importe la nature ou l’origine des désordres, pourvu qu’ils soient mentionnés au procès-verbal de réception ou signalés dans l’année suivante.

Durée et déclenchement

La garantie entre en vigueur à la réception des travaux, date à laquelle le maître d’ouvrage constate l’achèvement. Elle couvre toute la première année, pendant laquelle le constructeur doit réparer, corriger ou remplacer les éléments endommagés ou mal exécutés.

Obligations du constructeur

Le constructeur doit intervenir à ses frais pour réparer les désordres signalés durant cette période. Il ne peut pas se soustraire à cette obligation, même si les problèmes sont dus à des matériaux fournis par le maître d’ouvrage ou à des modifications demandées en cours de chantier.

Modalités d’application

Pour déclencher la garantie, le maître d’ouvrage doit :

• signaler les désordres au constructeur ou au garant sous forme écrite, idéalement par lettre recommandée ou voie électronique certifiée ;
• agir dès la constatation des anomalies, sans attendre la fin de l’année ;
• faire établir un nouveau procès-verbal ou un ordre de service pour engager l’intervention.

Différences avec les autres garanties

Contrairement à la garantie biennale (qui couvre deux ans les équipements dissociables) et à la garantie décennale (qui protège pendant dix ans contre les vices compromettant la solidité de l’ouvrage), la garantie de parfait achèvement est temporaire (1 an) et concerne tous types de désordres relevés immédiatement après la réception.

Mention dans le contrat

Elle doit être systématiquement mentionnée dans le contrat de construction (CCMI ou autre). Lorsque le maître d’ouvrage souhaite renforcer la sécurité, il peut également souscrire une assurance de parfait achèvement, couvrant le délai d’intervention du constructeur ou en cas de faillite de celui-ci.