Définition de la garantie biennale ?
La garantie biennale (aussi appelée « garantie de bon fonctionnement ») est une garantie légale obligatoire en France, qui couvre pendant deux ans à compter de la livraison les équipements dissociables du bien immobilier (volets, chauffe-eau, radiateurs, etc.) en cas de défaut de conformité ou de fonctionnement.
Biens concernés
Elle s’applique principalement aux éléments qui **peuvent être retirés ou remplacés sans alourdir la structure du bâtiment** : équipements ménagers, systèmes de chauffage, menuiseries intérieures, etc. Ce n’est pas une garantie sur la structure du bâti, qui relève de la garantie décennale.
Nature des défauts couverts
La garantie concerne les défauts rencontrés dans l’utilisation normale, tels que l’installation défectueuse, la non-conformité du matériel ou des composants défaillants (ex. chaudière défectueuse, volet ne s’ouvrant plus). Elle s’active dès l’apparition du problème, à condition qu’il résulte d’un défaut initial.
Obligations du professionnel
Tous les fournisseurs et installateurs sont tenus par cette garantie, qui ne peut être ni exclue ni limitée contractuellement. Elle s’applique automatiquement, sans condition de forme, qu’il s’agisse d’une vente en magasin, en ligne ou d’un contrat de prestation.
Recours du consommateur
En cas de défaut, le consommateur peut :
- Demander la réparation ou le remplacement gratuit de l’équipement, à condition que ces options ne soient pas impossibles ou disproportionnées;
- Si la réparation ou le remplacement sont déraisonnables, demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, avec restitution du bien si besoin.
Cas particuliers
Si un dommage lié au défaut apparaît après la période de deux ans, le consommateur peut encore solliciter la garantie biennale, à condition de pouvoir prouver que le défaut existait au moment de la livraison (expertise, factures, certificats, etc.).
Différence avec la garantie décennale
Contrairement à la garantie biennale, qui concerne les équipements dissociables pendant deux ans, la garantie décennale s’applique aux dommages compromettant la solidité de la construction (fondations, charpente, toiture) et dure dix ans. Ce sont donc deux garanties distinctes, ciblant des éléments différents.
