Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un fonds créé par la loi du 31 décembre 1990, destiné à aider les ménages en difficultés pour payer leur loyer.

Le FSL est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous la tutelle du ministère du Logement.

Le FSL est alimenté :

  • par les versements des organismes HLM ;
  • par les versements volontaires des bailleurs privés ;
  • par une partie des amendes prononcées pour infraction au code de la construction et de l’habitation ;
  • par une dotation annuelle du budget de l’État.

Le FSL peut accorder des aides financières aux ménages en difficultés pour payer leur loyer, dans les conditions suivantes :

  • si le ménage est locataire d’un logement social (HLM ou PLAI) ;
  • si le ménage est locataire d’un logement privé et que son loyer n’excède pas certains plafonds ;
  • si le ménage est en danger d’expulsion pour impayés de loyer.

Les aides financières accordées par le FSL sont versées directement au bailleur (organisme HLM ou propriétaire privé), et non pas au locataire.

Pour être éligible à une aide du FSL, il faut remplir certaines conditions :

  •  résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ;
  • ne pas être titulaire d’un autre logement ;
  • avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains seuils ;
  • être en difficulté pour payer son loyer.

Passerelle Sud

Traduire