Acte notarié et authentique

Un acte notarié est un acte authentique qui a étédigé, signé et certifié par un notaire. En France, les actes notariés sontgis par le Code civil et le Code de procédure civile. Les actes notariés peuvent être utilisés comme preuve dans les litiges civils. Un acte authentique est un document signé par une personne reconnue comme ayant lautorité de le faire. Les actes authentiques ont généralement la même force probante que les actes notariés. Cependant, ils ne sont pasgis par le Code civil et le Code de procédure civile et ne peuvent donc pas être utilisés comme preuve dans les litiges civils.

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