La société civile de construction vente est une forme de société commerciale française ayant pour objet la construction et la vente d’immeubles neufs. La SCCV est constituée d’un ou plusieurs associés, appelés apporteurs, et d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, appelées mandataires. Les apporteurs mettent leur patrimoine à disposition de la société et les mandataires s’occupent de la gestion et de la construction des immeubles. La SCCV peut être créée par un acte sous seing privé (ASP) ou par un acte notarié (ANO).

La SCCV a pour objet la construction de logements neufs destinés à être vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La SCCV peut aussi construire des immeubles destinés à être loués. Dans ce cas, elle est soumise au statut juridique de la société civile immobilière (SCI). La SCCV peut être créée par un ou plusieurs associés, appelés apporteurs, qui mettent leur patrimoine à disposition de la société. Les apporteurs peuvent être des particuliers ou des entreprises. Ils peuvent être des propriétaires fonciers, des bailleurs sociaux, des promoteurs immobiliers, etc. Les mandataires sont des personnes physiques ou morales chargées de la gestion et de la construction des immeubles. Ils peuvent être des architectes, des ingénieurs, des promoteurs immobiliers, etc.

La SCCV peut être créée par un acte sous seing privé (ASP) ou par un acte notarié (ANO). L’acte sous seing privé doit être signé par les apporteurs et les mandataires. L’acte notarié doit être signé par les apporteurs, les mandataires et un notaire. La SCCV doit obligatoirement déposer son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent. La SCCV est soumise au droit commercial général. Elle est soumise aux règles relatives aux contrats, aux obligations, aux baux commerciaux, etc.