Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien immobilier à un autre, moyennant le paiement d’un prix convenu. C’est l’équivalent, en France, de la promesse d’achat aux États-Unis.

Le contrat de promesse unilatérale de vente doit être signé par les deux parties et doit mentionner le prix convenu, ainsi que les modalités de la vente. En général, la promesse de vente est conclue pour une durée déterminée, généralement six mois. Pendant cette période, le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien immobilier à quelqu’un d’autre. De son côté, l’acheteur peut se rétracter à tout moment avant la signature du contrat de vente définitif. Dans ce cas, il devra payer des indemnités qui son précisées dans le contrat ou dans le cas contraire des dommages et intérêts.

La promesse de vente est un contrat assez courant en France, notamment lorsque l’acheteur a besoin de temps pour obtenir un prêt immobilier ou pour vendre son propre bien immobilier. Cela permet aux deux parties de s’engager sans que la vente soit définitivement conclue.

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