Un lotissement est un ensemble d’aménagements urbains déterminés au sein d’un périmètre défini, en application du code de l’urbanisme. Le lotissement crée des parcelles de terrain destinées à la construction d’immeubles ou à des activités économiques. Les règles du lotissement sont applicables aux opérations de construction, d’aménagement et de division du territoire réalisées par les pouvoirs publics, les collectivités locales et leurs groupements, ainsi qu’aux transferts de propriété intervenus après ces opérations.

Le code de l’urbanisme définit les conditions et les modalités selon lesquelles peuvent être réalisés les lotissements. Ces règles ont pour objet de garantir la qualité urbaine et architecturale des aménagements, ainsi que le bon ordre public.

Pour être valablement constitué, un lotissement doit être délimité par un périmètre cadastral et doit comporter un règlement approuvé par arrêté préfectoral. Ce règlement doit définir notamment les conditions d’utilisation du sol, les prescriptions techniques applicables aux constructions, les modalités d’accès aux différents espaces publics et privés du lotissement.

Le lotissement peut être réalisé soit par voie judiciaire, soit par voie amiable. Dans le cas d’un litige portant sur la délimitation du périmètre du lotissement ou sur son règlement, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer.