Garantie dommages-ouvrage

La garantie « dommages-ouvrage » est une assurance qui couvre les dommages causés à une construction neuve ou en cours de construction. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction signés à partir du 1er janvier 1978.

La garantie « dommages-ouvrage » permet de réparer les dommages causés à une construction neuve ou en cours de construction, lorsque le constructeur est responsable. Elle prend en charge les frais de réparation, de démolition et de reconstruction. La garantie « dommages-ouvrage » est souscrite par le constructeur auprès d’une compagnie d’assurance. Elle est valable pendant 10 ans à partir de la date de réception de la construction. La garantie « dommages-ouvrage » est destinée aux propriétaires, aux occupants et aux locataires d’une construction neuve ou en cours de construction. Elle permet de réparer les dommages causés par le constructeur, lorsque celui-ci est responsable.

Passerelle Sud

Traduire