Contrat de Construction Maison Individuelle ou CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat passé entre le constructeur et le client, portant sur la construction d’une maison individuelle. Ce type de contrat est soumis à la loi du 4 juillet 1990 relative aux contrats de construction de maison individuelle.

Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter :

  • La désignation du ou des maîtres d’ouvrage ;
  • La désignation du ou des constructeurs ;
  • L’adresse du terrain ;
  • La désignation des éléments constitutifs de la construction ;
  • Le montant total du prix ;
  • Les modalités de paiement ;
  • La date d’entrée en vigueur et la durée du contrat.

En vertu de la loi, le contrat de construction de maison individuelle doit également comporter des clauses relatives à :

  • La garantie de parfait achèvement ;
  • La garantie de bon fonctionnement ;
  • La garantie biennale ;
  • La garantie décennale.

Le contrat de construction de maison individuelle peut comporter d’autres clauses, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou à l’ordre public.

Passerelle Sud

Traduire