Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat passé entre le constructeur et le client, portant sur la construction d’une maison individuelle. Ce type de contrat est soumis à la loi du 4 juillet 1990 relative aux contrats de construction de maison individuelle.
Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter :
- La désignation du ou des maîtres d’ouvrage ;
- La désignation du ou des constructeurs ;
- L’adresse du terrain ;
- La désignation des éléments constitutifs de la construction ;
- Le montant total du prix ;
- Les modalités de paiement ;
- La date d’entrée en vigueur et la durée du contrat.
En vertu de la loi, le contrat de construction de maison individuelle doit également comporter des clauses relatives à :
- La garantie de parfait achèvement ;
- La garantie de bon fonctionnement ;
- La garantie biennale ;
- La garantie décennale.
Le contrat de construction de maison individuelle peut comporter d’autres clauses, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou à l’ordre public.