Lors de la création d’une entreprise, suite à la rédaction des statuts et avant de remettre un dossier de constitution d’entreprise au CFE (centre de formalité des entreprises), il est nécessaire de publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce texte officiel doit apparaître dans un journal spécialement homologué pour recevoir des annonces légales. C’est une obligation légale. Après l’immatriculation de l’entreprise, il faudra également communiquer d’autres informations sur l’entreprise via la publication d’autres annonces légales.

Cette formalité existe pour faire connaître aux tiers la création de l’entreprise et les modifications sur celle-ci.

Comment publier un avis de constitution ou une annonce légale ? Qui peut s’occuper de la rédaction et de la publication de l’annonce ? Que faut-il mettre exactement dedans ? Combien va coûter cette publication officielle ?

Le coût d’un avis de constitution

Les coûts des annonces légales sont réglementés. Pour une annonce légale de constitution, les coûts sont sous la forme de forfait.

En fonction du type d’entreprise, le prix de l’annonce légale de création (avis de constitution) sera différent. Il sera quasiment identique quelque soit le département où l’entreprise est enregistrée.

Le coût peut varier de quelques dixaines voire vingtaines d’euros.

Les coûts de publication d’un avis de constitution sont les suivants pour 2023 pour le département parisien :

• avis de constitution d’une SA : 379 € hors-taxes
• avis de constitution tu ne SAS : 189 € hors-taxes
• avis de constitution d’une SASU: 135 € hors-taxes
• avis de constitution d’une SNC : 210€ hors-taxes
• avis de constitution d’une SARL : 141 € hors-taxes
• avis d’une constitution d’une EURL : 118 € hors-taxes
• avis de constitution d’une société civile : 211 € hors-taxes
• avis de constitution d’une SCI : 181 € hors-taxes

Ces tarifs sont valides pour la totalité des départements français sauf pour Mayotte et la Réunion où les prix sont supérieurs d’environ 21 %.

Quelque soit le prestataire ou le journal qui va réaliser l’avis de constitution pour une société basée à Paris, le prix ne pourra pas dépasser ces montants. En pratique, le prix à payer dépasse ce forfait de quelques euros pour prendre en compte les frais de dossier ou les frais d’envoi pour l’avis de parution de l’annonce légale.

Le coût des autres types d’annonces légales

Pour toutes les autres annonces légales, le prix à régler ne sera pas forfaitaire. Il va changer en fonction de l’annonce, de son contenu et du département dans lequel l’entreprise a choisi d’installer son siège social.

Quand une entreprise modifie le contenu de ses statuts juridiques, elle doit faire publier une annonce légale. Le texte de l’annonce légale va devoir mentionner à la fois l’identité de l’entreprise mais aussi les changements réalisés dans les statuts. Pour ce type d’annonce légale, le coût est calculé en fonction du nombre de caractères. Avant, ces annonces légales étaient calculées en fonction du nombre de lignes de l’annonce.

Plus l’annonce va être longue, plus elle sera chère. Aussi, le tarif au caractère va dépendre de chaque département. Ce prix au caractère va varier entre 0,183 € et jusqu’à 0,237 €.

Par exemple, les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Aube, ou encore de Saône-et-Loire ont un prix au caractère de 0,183 €. Les départements du Pas-de-Calais, des Yvelines du Val-d’Oise ont un prix au caractère de 0,226 €. Les départements les plus chers sont les départements de la région parisienne comme le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine ou Paris avec un prix par caractère de 0,237 €.

Le contenu de l’annonce légale

Il faut bien rédiger l’annonce légale sans faire d’erreur. Car, en cas d’erreur sur un nom, une adresse ou l’absence d’une mention obligatoire, l’annonce légale devra être refaite. Même si le greffe valide car il a mal vérifié son contenu, celle-ci ne sera officiellement pas valable. Cela signifie que les actes juridiques qui ont été faits et qui sont mentionnées dans l’annonce légale ne seront pas officiels. Cela peut avoir des répercussions négatives très importantes sur l’entreprise. Il faut donc bien rédiger l’annonce légale. Il est possible de s’aider avec des modèles d’annonces légales qui sont disponibles un peu partout sur le Web. Il est aussi envisageable de faire appel à un expert juridique ou à un avocat spécialisé dans les entreprises pour faire cette rédaction.

Toutes les annonces légales vont comporter de nombreuses mentions obligatoires. Il y a tout d’abord des informations sur l’identité de la société comme sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro de RCS (sauf pour les avis de constitution), la forme juridique, le capital de la société et le greffe dans lequel l’entreprise est immatriculée.

L’avis de constitution comportera d’autres mentions comme la date de signature des statuts, le nom et la civilité du gérant ainsi que son adresse, la durée de vie de l’entreprise, son objet et pour les sociétés par actions simplifiées certaines modalités sur les votes ou sur les cessions de parts.

Il faut faire donc très attention au contenu de l’annonce légale pour éviter de décaler la prise en compte officiel de certains actes juridiques.

Qui peut publier une annonce légale ?

Toute personne dans l’entreprise et qui a le pouvoir de le faire, peut publier une annonce légale. Cela peut être le gérant, le comptable ou quelqu’un des ressources humaines. Il est possible de faire publier l’annonce directement par un journal d’annonces légales ou par un service de presse en ligne.

Si la société fait appel à un avocat ou à des experts-comptables, ceux-ci peuvent parfois contre rémunération, s’occuper de cette démarche.

Le prix le moins cher peut cependant être trouvé sur des services juridiques en lignes qui sont spécialisés dans les publications légales. Ils offrent généralement le choix du support de publication pour chaque département français. Quelque soit la méthode utilisée, pour économiser jusqu’à 100 € sur l’annonce, il est indispensable de faire des devis auprès de plusieurs entreprises.

Qu’est-ce que l’attestation de parution ?

Afin qu’un acte juridique de l’entreprise devienne officiel, il est nécessaire de le faire valider auprès du greffe. Celui-ci va demander une attestation de parution. C’est un document officiel qui ne peut être émis que par un journal ou un site Internet qui possède l’habilitation pour publier des annonces légales. Normalement, ce document est transmis immédiatement après avoir commandé et réglé l’annonce légale.