Avant de vous lancer dans vos travaux de construction ou d’aménagement, vous devez effectuer une démarche administrative préalable : la déclaration d’ouverture de chantier. A réaliser dans les deux mois suivant l’obtention de votre permis de construire, cette procédure a pour but d’informer les services de l’Etat et la mairie que votre projet est en cours de réalisation. Obligatoire pour tous les chantiers ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire mais également pour ceux soumis à une simple déclaration préalable, nous vous expliquons ici les étapes et formulaires nécessaires à cette déclaration.
Qui est concerné par la déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier est une formalité administrative obligatoire qui vise à prévenir la mairie du commencement effectif des travaux.
Elle doit être déposée au plus tard dès le commencement des travaux et uniquement après l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité. Que vous soyez un particulier, un promoteur immobilier ou une collectivité, la démarche vous incombe.
Peuvent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier les constructions nouvelles, les extensions, les aménagements de lotissements mais également certains changements de destination de bâtiments. Il existe cependant des exceptions, notamment pour certains travaux soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de démolir, qui ne requièrent pas l’établissement d’une déclaration d’ouverture de chantier.
Rappelons ici que la démarche incombe au bénéficiaire du permis, qu’il s’agisse d’un particulier comme un promoteur immobilier ou une collectivité locale. La déclaration doit être effectuée dès le commencement effectif des travaux c’est-à-dire au moment où le chantier est réellement lancé sur le terrain, et ce après l’obtention du permis de construire. Selon l’article R424-16 du code d’urbanisme, on considère que le début effectif des travaux a lieu généralement avec l’installation des palissades et/ou du matériel et/ou le terrassement ou les fondations. Attention donc : si le dépôt sur place des matériaux ou l’installation des clôtures de chantier marquent le lancement administratif du chantier, ce n’est pas encore considéré comme le commencement effectif des travaux.
Le non-respect de cette obligation expose le maître d’ouvrage à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à une remise en cause du dossier obtenu et plus globalement du droit à construire. Loin d’être une simple formalité sécurisant votre dossier juridiquement, la déclaration d’ouverture de chantier est indispensable pour mener à bien votre projet également réglementairement parlant !
Enfin, n’oubliez pas par ailleurs l’obligation (lire notre article “Comment remplir sa DAACT ?”) transmise auprès des autoritées mentionnant la fin de votre chantier via une déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) !
Quelles sont les démarches à effectuer et comment déposer sa demande ?
Pour déclarer l’ouverture d’un chantier, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13407*08 (en mairie, sur le site service-public.fr ou sur le portail de l’urbanisme), qui correspond à la dernière version disponible.
Il existe toutefois une version du formulaire accessible en ligne ou en mairie sous la référence cerfa n°13407*02, selon la date de mise à jour administrative. La déclaration peut être déposée en trois exemplaires, par voie dématérialisée, par courrier recommandé ou en main propre.Les démarches peuvent se faire via la plateforme BASU ou le guichet électronique unique dans certaines villes comme Paris. Renseignez-vous donc en amont des modalités auprès de votre commune.
Le formulaire doit être rempli et signé par le bénéficiaire du permis et ensuite envoyé à la mairie de la commune où se situe le terrain.La déclaration est à envoyer recommandée avec accusé de réception mais vous pouvez également vous rendre directement au service urbanisme de votre mairie afin qu’un agent puisse déposer la déclaration contre récépissé pour conserver une preuve d’envoi.
De plus, de nombreuses communes mettent à disposition un service d’assistance auprès du service urbanisme local dont les horaires d’assistance téléphonique varient. Le dépôt du dossier est gratuit.
Toutefois, des frais administratifs ou d’affichage peuvent s’appliquer (10 euros à 150 euros). La dématérialisation des démarches est en cours et dépend des collectivités pour les services en ligne.
La déclaration doit comprendre certaines informations : l’identité du déclarant, la référence du permis de construire ou d’aménager, la date de démarrage des travaux et le lieu du chantier. La mairie n’a pas à délivrer d’autorisation complémentaire, elle enregistre la déclaration et met à jour le suivi administratif du permis. À compter de là, le délai de validité du permis commence à courir et les services de l’urbanisme peuvent effectuer des contrôles sur place. Il est donc recommandé d’anticiper ces démarches et de vérifier la conformité réglementaire du projet notamment sur les volets acoustiques, accessibilité ou encore environnementaux.
Lorsque les travaux doivent se dérouler en plusieurs tranches, comme c’est souvent le cas dans les grandes opérations, une nouvelle déclaration pourra être exigée pour chaque tranche significative. Il est donc préférable d’anticiper les dates de démarrage afin d’être en règle. En cas de doute, il est préférable de se rapprocher régulièrement de la mairie ou du service urbanisme de votre commune.
L’affichage, le suivi réglementaire et la gestion des délais
Indispensable à la déclaration d’ouverture de chantier, l’affichage du panneau de chantier doit se faire dès le commencement des travaux.
En effet, il faut installer un panneau, lisible depuis la voie publique, mentionnant le nom du bénéficiaire, la nature de l’opération projetée, le numéro du permis et sa date de délivrance.
Par ailleurs, l’autorisation doit être affichée sur le terrain et parfois en mairie pendant au moins deux mois : c’est le délai de recours des tiers qui commence à courir à compter de l’affichage effectif.
L’affichage est donc incontournable puisqu’il permet simultanément de faire démarrer le délai de recours des tiers (deux mois).
Afin d’assurer une bonne gestion conforme aux exigences légales, il convient par ailleurs d’être vigilant sur plusieurs autres points au-delà de l’affichage :
- Pendant toute la durée des travaux, le panneau doit être conservé en bon état et visible afin d’assurer la transparence et l’information du public.
- En cas de modification du permis (extension du périmètre, changement de plans, etc.), un nouvel affichage devra être effectué pour les nouvelles autorisations.
- Pour garantir le bon suivi des délais administratifs, une organisation rigoureuse est nécessaire : il ne faut notamment pas laisser courir la période de validité du permis – généralement trois ans – avec une interruption des travaux ne devant pas excéder un an.
- La déclaration d’ouverture de chantier doit être faite au moins 15 jours avant le début des travaux et faire l’objet d’un accusé de réception ou récépissé. Ce document est indispensable pour prouver la régularité de l’affichage en cas de contrôle administratif ultérieur.
- Le contrôle administratif peut intervenir entre trois et cinq mois après la déclaration : il est donc essentiel d’être prêt à cette vérification et de garder tous les documents à jour.
- Il est préférable de prévenir le voisinage afin d’éviter des conflits liés au chantier et d’instaurer un climat propice aux échanges pendant toute la durée des travaux.
Enfin, il est fortement recommandé de conserver tous les éléments relatifs au chantier (copie de la déclaration d’ouverture avec accusé de réception/récépissé de dépôt ainsi que les photographies du panneau d’affichage) permettant de prouver la régularité en cas de litige ou contrôle administratif. La communication régulière avec votre mairie reste également essentielle pour s’assurer que les évolutions réglementaires sont bien respectées et anticiper toute démarche à effectuer pour le bon déroulement du projet.
Assurances, contrôles et risques en cas de non-respect de la procédure
Le coup d’envoi des nombreuses obligations en matière d’assurances, notamment de l’assurance dommages-ouvrage, est donné par la déclaration d’ouverture de chantier.
Celle-ci doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Cette assurance permet d’assurer la réparation rapide des malfaçons relevant de la garantie décennale, sans attendre une éventuelle décision de justice. Rappelons également que l’assurance décennale du maître d’ouvrage est obligatoire. Son coût annuel peut varier entre 1 500 et 5 000 euros selon l’importance du projet. Il est également fortement conseillé de vérifier l’assurance responsabilité civile des entreprises partenaires présentes sur le chantier.
Les constructeurs et artisans qui interviennent sur le chantier doivent également justifier de leurs assurances professionnelles respectives. Les services municipaux ou autorités compétentes peuvent à tout moment pendant la durée du chantier contrôler la conformité des travaux au permis accordé et au respect des règles d’urbanisme en vigueur. En cas de non-conformité, les sanctions pouvant être prononcées vont de l’arrêt immédiat du chantier à la démolition des ouvrages non autorisés.
Le non-respect de la procédure de déclaration d’ouverture de chantier soumet le maître d’ouvrage à plusieurs risques : sanctions administratives, pénales et financières, invalidation de l’autorisation, couverture d’assurance compromise, délais supplémentaires pour mise en conformité, suspension voire annulation du permis de construire ou d’aménager et dans les cas extrêmes remise en état des lieux dans leur état initial. À cela s’ajoute le risque de recours par des tiers susceptibles de retarder ou compromettre durablement votre projet immobilier. Il est donc capital de respecter cette démarche minutieusement pour sécuriser votre chantier comme pour garantir la pérennité de votre projet immobilier.
