La garantie biennale est une assurance qui couvre les dommages causés aux consommateurs par les défauts de conformité des produits achetés. En France, la garantie biennale est obligatoire pour tous les vendeurs de biens neufs et d’occasion. Cette garantie s’applique aux produits qui présentent un défaut de conformité au moment de leur achat par le consommateur.

Les défauts de conformité peuvent être des défauts de fabrication, des défauts d’installation ou des défauts de conformité des matériaux utilisés. La garantie biennale est distincte de la garantie commerciale qui est offerte par le vendeur et qui est facultative. La garantie biennale ne peut pas être exclue ou limitée par le vendeur et elle s’applique quelle que soit la forme de la vente (à crédit, en ligne, etc.).

Le consommateur bénéficie de la garantie biennale pendant 2 ans à compter de la date d’achat du bien. Si un défaut de conformité apparaît durant cette période, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, à moins que ces solutions ne soient impossibles ou disproportionnées. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut alors demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente. La garantie biennale s’applique également aux dommages causés par les défauts de conformité lorsque ces derniers apparaissent après 2 ans à compter de la date d’achat du bien, si le consommateur prouve que les dommages ont été causés par un défaut de conformité existant au moment de l’achat.