Qu’est-ce que l’assurance décès-invalidité ?
L’assurance décès-invalidité, aussi appelée assurance emprunteur, est un contrat destiné à garantir le remboursement total ou partiel d’un prêt immobilier en cas de décès ou de perte d’autonomie de l’emprunteur. Elle permet ainsi de protéger à la fois le prêteur et les héritiers de l’emprunteur contre le risque d’insolvabilité liée à un accident de la vie.
Une assurance généralement exigée par les banques
Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, cette assurance est exigée dans la quasi-totalité des crédits immobiliers par les établissements prêteurs. Elle constitue une condition d’octroi du prêt, notamment pour les prêts amortissables à long terme. En cas de refus de souscription, la banque peut refuser d’accorder le financement ou proposer un taux moins favorable.
Garanties couvertes
Le contrat d’assurance décès-invalidité couvre différents niveaux de risques, qui peuvent varier selon les contrats et les assureurs :
- Décès : en cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée.
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : prise en charge complète du capital si l’emprunteur est reconnu médicalement comme incapable d’exercer toute activité professionnelle et a besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
- Invalidité permanente totale (IPT) : déclenchée en cas d’invalidité supérieure à 66 % ; elle entraîne généralement une prise en charge intégrale ou partielle des mensualités ou du capital.
- Invalidité permanente partielle (IPP) : activée lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %, avec prise en charge partielle selon les conditions du contrat.
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : l’assurance prend en charge les mensualités pendant une période d’arrêt de travail prolongé (maladie ou accident), après un délai de carence et de franchise.
Souscription et quotité
L’assurance peut être souscrite :
- directement auprès de la banque prêteuse dans le cadre d’un contrat groupe,
- ou auprès d’une assurance externe (délégation d’assurance), si les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures à celles exigées par la banque.
Lorsqu’il y a plusieurs emprunteurs (ex. : couple), la répartition des garanties est définie par la quotité d’assurance (ex. : 50/50, 70/30, 100/100). Plus la quotité est élevée, plus la couverture est importante, mais plus la prime d’assurance augmente.
Évaluation médicale et tarification
La souscription de l’assurance emprunteur est soumise à une évaluation du risque médical, qui peut inclure un questionnaire de santé, voire un bilan médical en cas de capital élevé ou de profil à risque. Les cotisations varient selon :
- l’âge de l’emprunteur,
- son état de santé,
- le montant emprunté et la durée du crédit,
- la quotité assurée.
La prime peut être fixe sur toute la durée du prêt ou recalculée chaque année selon le capital restant dû.
Cadre légal et évolutions
La réglementation permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance depuis la loi Lagarde (2010). La loi Hamon (2014) autorise le changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Enfin, la loi Lemoine (2022) renforce ce droit en permettant la résiliation à tout moment, sans frais, et supprime l’obligation de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € (sous certaines conditions).
